Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéas 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Pour être efficace, le contrat doit se concentrer sur l’apprentissage de la langue et sur la formation civique. Ces deux éléments sont en effet les préalables d’une intégration réussie. La formation d’aide à l’emploi a montré ses limites, en particulier le bilan de compétences. En effet, les étranger ont vocation à s’insérer dans les dispositifs de droit commun proposés par Pôle Emploi. "L'accompagnement adapté" apparait inutile dans le cadre de ce contrat ; le présent amendement le supprime donc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.