Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
maintenir durablement
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
conclut un contrat d’intégration républicaine, qui comprend :
Objet
Clarification rédactionnelle : la création d’un parcours d’intégration, toujours formalisé par un contrat complique le dispositif inutilement. Il est préférable de conserver la notion de "contrat" qui est plus compréhensible. Par ailleurs, dans la mesure où seront attachées d'importantes conséquences au contrat, puisqu'en cas de son non-respect, le titre pluriannuel sera refusé, et au regard de la nécessité de le concentrer sur la formation linguistique et sur la formation civique, il est préférable de prévoir précisément et limitativement le contenu du contrat d'intégration républicaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.