Amendement n° COM-115 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer un article additionnel incluant les anciens conjoints, les anciens partenaires de PACS et les anciens concubins dans le périmètre des auteurs de violences conjugales justifiant l’octroi d’une carte de séjour temporaire à la victime (en l’état de droit, ce périmètre comprend uniquement les conjoints, partenaires de PACS et concubins « actuels »).

L’inclusion de ces personnes risque en effet « d’ouvrir excessivement le dispositif de cette carte de séjour lorsque les violences interviennent hors du cercle familial au sens strict », comme l’a rappelé la commission des lois de l’Assemblée.