Amendement n° COM-114 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 13 quinquies a été inséré par l’Assemblée nationale pour prévoir la délivrance d’une carte de séjour temporaire aux personnes menacées d’un mariage forcé et bénéficiant d’une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales.
Il est proposé sa suppression car les personnes menacées d’un mariage forcé sont éligibles à la protection subsidiaire (art. L. 712-1 du CESEDA) voire au statut de réfugié (art. L. 711-1) comme l’a rappelé notre collègue François Pillet dans son rapport sur la proposition de loi relative aux violences au sein des couples du 17 juin 2010. Ces protections internationales garantissant déjà l’octroi d’un titre de séjour, il est inutile de prévoir la délivrance d’une nouvelle carte de séjour temporaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.