Amendement n° COM-113 Sénat

Supprimer cet article.

L’article additionnel qu’il est proposé de supprimer prévoit la délivrance automatique de la carte de résident permanent (valable pour une durée indéterminée) dans deux hypothèses :

- après deux renouvèlements préalables de la carte de résident « simple » (valable 10 ans) ;

- dès l’expiration de cette carte de résident « simple » pour les étrangers âgés de plus de soixante ans.

Ces dispositions auraient pour conséquence de réduire le pouvoir d’appréciation du préfet concernant la délivrance de la carte de résident permanent, ce qui ne semble pas pertinent pour un titre qui offre la possibilité de séjourner sur le territoire national pour une durée indéterminée.

Si les députés souhaitaient favoriser la délivrance de la carte de résident permanent  - dispositif qui est peu utilisé aujourd’hui car peu connu - votre rapporteur souligne que cela relève davantage de bonnes pratiques administratives que d’une modification législative.