Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les années de résidence, sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale" retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française, ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident.
Objet
Le présent amendement réintroduit dans les conditions d’obtention de la carte de « résident longue durée-UE » une disposition en vigueur afin de lutter contre les mariages de complaisance. Il dispose que les années de résidence passées sous couvert d’un mariage de complaisance ne sont pas prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence nécessaires pour obtenir ce titre de séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.