Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
de plein droit
Objet
Le présent amendement tend à garantir la marge d’appréciation des préfets lorsqu’ils délivrent une carte de « résident longue durée-UE ».
En effet, si la directive 2003/109 impose que les étrangers remplissant les critères qu'elle fixe obtiennent la carte « résident de longue durée-UE », elle dispose également que les « États membres peuvent refuser l’octroi du statut de résident de longue durée pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique », ce qui justifie le présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.