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Amendement n° COM-107 Sénat

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Adopté Commission des lois Article 13 Déposé le 28/09/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 42

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

II. Alinéa 43

Compléter cet alinéa par les mots:

et les trois occurences du mot: "temporaire" sont supprimées

Objet

Amendement rédactionnel et correction d'une erreur de référence

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.