Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 41, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
Objet
La carte de séjour « travailleur saisonnier » a été créée à la suite du rapport de la commission d’enquête sénatoriale de 2006 sur l’immigration clandestine. Délivrée à 1 036 personnes en 2014, elle sécurise les employeurs et les saisonniers en permettant à ces derniers de séjourner en France pour une durée annuelle qui ne peut dépasser six mois.
L’objet de cet amendement est de conforter cette carte de séjour et d’aligner sa durée sur celle du titre pluriannuelle (4 ans) afin d’accroître sa lisibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.