Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 34, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la précision selon laquelle les observatoires de l’immigration peuvent être consultés concernant les actes règlementaires fixant les conditions de délivrance des « passeports-talents » en outre-mer.
Une telle précision législative n’est pas nécessaire pour que le Gouvernement consulte cet observatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.