Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 34, deuxième phrase
I. Supprimer le mot :
notamment
II. Avant la référence:
5°
insérer les mots:
,4°
Objet
Cet amendement précise que les conditions de délivrance de la carte pluriannuelle "chercheur" doivent être définies par la voie règlementaire par analogie avec les autres cartes pluriannuelles.
Il procède également à la suppression du terme "notamment" afin de clarifier le périmètre des actes règlementaires à prendre pour appliquer l'article 11 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.