Amendement n° COM-92 Sénat

Alinéa 33

I. Remplacer les mots :

à la date d’expiration

par les mots :

dans les trois mois précédant l’expiration

II. Après les mots :

une durée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d’un an.

Afin d’assurer l’attractivité du « passeport-talent », le Gouvernement propose de prévoir son maintien en cas de perte involontaire d’emploi pour une durée équivalente à celle des allocations chômage de la personne concernée.

Par cohérence avec l’article 9, il est  proposé de mieux encadrer ce dispositif en :

- prévoyant la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an si le titulaire du « passeport talent » perd involontairement son emploi ;