Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 31
Remplacer les mots :
la renommée nationale ou internationale est établie
par les mots :
les compétences et le talent sont établis
Objet
Le présent amendement concerne l’un des neufs motifs d’attribution du « passeport talent ».
Il supprime le critère de « renommée nationale ou internationale » car celui-ci est trop imprécis et laisse place à de multiples interprétations.
Il privilégie les notions de « compétences » et « talents » qui ont été introduites dans le CESEDA depuis neuf ans (loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration) et qui sont donc plus familières du droit français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.