Amendement n° COM-89 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 21
Après le mot :
master
insérer les mots :
ou figurant sur une liste fixée par décret
Objet
Par cohérence avec l’article 5, il s’agit de permettre l’attribution du « passeport talent » aux étrangers salariés et titulaires d’un master mais également aux salariés ayant obtenu un des diplômes déterminés par décret.
Cette disposition a notamment pour objectif d’ouvrir ce dispositif aux titulaires des diplômes RNCP 1 dont le niveau est équivalent aux masters mais qui sont davantage tournés vers la professionnalisation des étudiants.
Dans les tous cas, l’étranger souhaitant bénéficier du « passeport talent » devra présenter un niveau de rémunération supérieur à un seuil fixé par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.