Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 14, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à l’article L. 313-14
Objet
Le présent amendement tend à ramener la durée du titre pluriannuel de quatre à deux ans pour les personnes ayant bénéficié d’une admission exceptionnelle au séjour (art. L. 313-14).
Il s’agit d’intensifier les contrôles des préfectures- en s’assurant qu’une vérification sera opérée deux ans après l’obtention du titre pluriannuel et non quatre ans après – et donc de lutter contre les tentatives de fraude ou de détournement de la procédure.
Cette disposition se justifie par le fait que l’admission exceptionnelle au séjour est possible pour les étrangers bénéficiant d’un CDD dont la durée n’atteint pas quatre ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.