Amendement n° COM-167 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 34 bis tend à ratifier l’ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.

Cette ratification ayant déjà été prévue par le 3° du I de l’article 26 bis du projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer en passe d’être définitivement adopté, votre rapporteur n’a pas jugé utile de maintenir cette disposition.