Amendement n° COM-152 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’étranger admis sur le territoire au titre de l’asile n’ayant pas à être ramené à son point d’embarquement, il n’y a aucune raison de prévoir un cas d’exonération à une obligation inexistante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.