Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer un article ajouté par l’Assemblée et prévoyant d’étendre les violences conjugales susceptibles de justifier la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire aux violences familiales.
Cette notion de « violence familiale » apparaît en effet comme insuffisamment précise car elle pourrait concerner les violences commises par l’ensemble des membres de la famille quel que soit le degré de parenté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.