Amendement n° COM-150 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au troisième alinéa, la référence : « ou du 6° de l’article L. 561-1 » est remplacée par la référence : « , du 6° de l’article L. 561-1 ou de l’article L. 561-2 ».
Objet
Cet amendement vise à rendre applicable à l’étranger assigné à résidence en application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la peine d’un an d’emprisonnement en cas de non-respect de ses obligations de pointage auprès des services de police et d’unités de gendarmerie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.