Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article additionnel propose de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour temporaire pour les victimes de violences conjugales.
Or cette compétence liée ne semble pas pertinente dans la mesure où il est essentiel de laisser au préfet la possibilité de vérifier l’existence, ou non, des violences conjugales alléguées.
Il est rappelé que le pouvoir d’appréciation du préfet est moindre lorsque la victime présente une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales (art. L. 316-3 du CESEDA). Cela se justifie par le fait que cette ordonnance est un acte formel de l’autorité judiciaire démontrant qu’il existe de sérieuses raisons de soupçonner des violences conjugales. Sans cette ordonnance, le préfet doit demeurer libre de mener les investigations nécessaires comme le propose le présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.