Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer l’exigence d’un rapport au Parlement concernant le dispositif des « étrangers malades ».
En effet, le nombre de personnes admises au séjour pour ce motif est déjà consultable dans le rapport « Les étrangers en France » prévu à l’article L.111-10 du CESEDA. L’OFII, qui deviendrait compétent pour les « étrangers malades » au titre du présent projet de loi, pourrait également aborder cette question dans son rapport d’activité, sans qu’aucune mesure législative ne soit nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.