Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après le mot :
master
insérer les mots :
ou figurant sur une liste fixée par décret
Objet
Amendement de cohérence avec l’article 5.
Il s’agit de permettre la délivrance de la carte de séjour sans opposabilité de la situation de l’emploi aux étrangers titulaires d’un master mais également à ceux ayant obtenu un des diplômes déterminés par décret.
Cette disposition a notamment pour objectif d’ouvrir ce dispositif aux titulaires des diplômes RNCP 1 dont le niveau est équivalent aux masters mais dont la formation est davantage tournée vers la professionnalisation des étudiants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.