Amendement n° COM-71 Sénat

Alinéa 3

I. Remplacer les mots:

, prise après qu'il a

par les mots:

. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé ait

II. Après les mots :

prévues par

insérer les mots :

l’article 24 de

L'objectif du présent amendement est double. Il vise à préciser:

- que la procédure contradictoire prévue à l'article 8 du projet de loi est limitée au retrait de titre et ne s'étend pas au refus de renouvellement. En effet, dans ce dernier cas, l'intéressé aura pu faire valoir ses arguments lors du dépôt de sa demande, sans qu'une nouvelle procédure de contradictoire ne soit nécessaire ;

- le contenu de cette procédure du contradictoire en se référant à l’article 24 de la loi DCRA et non à cette loi dans sa totalité. Cet article prévoit la présentation d’observations écrites de la personne risquant un retrait de titre et, sur sa demande, d’observations orales, la possibilité d’assistance par un conseil, la faculté pour les préfectures de refuser des demandes d’audition abusives.