Amendement n° COM-153 Sénat

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'article 441-8 du code pénal est ainsi rétabli :

II. – Alinéa 2

Au début de cet alinéa, remplacer la référence :

Art. 226-4-1-1

par la référence :

Art. 441-8

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque ces infractions sont commises de manière habituelle. »

L’article 28 bis A introduit dans le code pénal une sanction en cas d’utilisation frauduleuse d’un document d’identité ou de voyage ou de facilitation d’une telle fraude.

Cet amendement poursuit deux objectifs :

- ses I et II transfèrent au sein des dispositions relatives aux faux plutôt qu’au sein des dispositions relatives aux atteintes à la personne humaine cette nouvelle infraction afin de mettre l’accent non sur l’usurpation d’identité mais sur les bénéfices qui en sont attendus de l’usurpateur, qui l'apparentent à l'usage de faux ;

- son III se propose d’aggraver les peines prévues de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque ces infractions sont commises de façon habituelle afin d’envoyer un signal fort aux réseaux criminels exploitant la situation précaire de certaines personnes, en particulier des étrangers en situation irrégulière.

Il convient de noter en outre que l'article 441-9 du code pénal prévoit que la tentative du délit prévu à l'article 441-8 est punie des mêmes peines.