Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
rémunération supérieure à
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un seuil fixé par décret.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur une disposition de l’Assemblée nationale prévoyant que le seuil minimum de rémunération pour obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) d’un an pour compléter sa formation (1,5 fois le SMIC aujourd’hui) puisse varier « en fonction du domaine professionnel concerné ».
Permettre une telle variation par la voie règlementaire complexifierait excessivement le dispositif de cette APS et serait susceptible de créer des inégalités entre secteurs professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.