Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Un étranger souhaitant obtenir une carte de séjour temporaire doit faire l’objet d’une visite médicale (art. R. 313-1 du CESEDA), aujourd’hui réalisée par l’OFII.
L’Assemblée nationale a prévu une dérogation pour les seuls étrangers étudiants qui auraient la possibilité de présenter, en substitution de cette visite, un certificat médical de n’importe quel médecin. A terme, cette mesure décharger l’OFII de 60 000 visites médicales (sur un total annuel de 200 000 visites).
Cette disposition relève toutefois du pouvoir règlementaire, ce dernier organisant déjà les modalités de la visite médicale des étrangers primo-arrivants. Elle pourrait également nuire à la qualité de cette visite médicale, l’intervention de l’OFII assurant l’homogénéité sur tout le territoire des tests médicaux pratiqués.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.