Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ajouté par l’Assemblée nationale, cet alinéa prévoit une délivrance de plein droit du visa de long séjour au conjoint de Français souhaitant venir en France.
Toutefois, l’article L. 211-2-1 du CESEDA dispose déjà que ce visa « ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ».
Aller plus loin comme le propose l’Assemblée reviendrait à obérer tout pouvoir d’appréciation des autorités diplomatiques et consulaires, ce qui n’est pas souhaitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.