Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel supprimant des dispositions redondantes.
L’article 4 dresse la liste des titres de séjour accessibles aux étrangers.
Son alinéa 9 complète ces dispositions en évoquant les conditions de passage d’un visa long séjour valant titre de séjour et d’une carte de séjour temporaire vers la carte de séjour pluriannuelle ou la carte de résident. Or, ces conditions sont décrites avec davantage de précisions aux articles L. 313-17 et L. 314-8 à L. 314-12 du CESEDA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.