Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après la référence :
« L. 313‑7‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« et au 2° de l’article L. 313‑10. ».
Objet
Il n’y a pas lieu d’exclure d’une carte pluriannuelle les victimes de traite ou de proxénétisme qui ont déposé plainte.
Selon le rapport du Comité interministériel du contrôle de l’immigration (CICI) de 2012, une seule personne a bénéficié d’une carte de résident en 2011 et quatre en 2012. Ces chiffres faibles montrent que la procédère permettant aux victimes de la traite n'est pas adaptée et qu’il est nécessaire de permettre l’accès à une carte pluriannuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.