Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Après l'article 23 insérer un article additionnel ainsir rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 221-7 ainsi rédigé :
"Art. L. 221-7. - Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers placés en zone d'attente, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits.
Objet
Le projet de loi marque une avancée importante en inscrivant dans le droit l'accès des journalistes aux zones d'attente et centre de rétention exprimant ainsi clairement le principe constitutionnellement et conventionnellement garanti de la liberté de l’information.
Il importe d'aller plus loin en ouvrant un droit d'accès des associations dans les zones d'attente afin de garantir aux étrangers qui y sont placés un exercice effectif de leurs droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.