Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 25 créé pour les préfets un droit de communication d’informations privées, relatives aux personnes étrangères, de la part d’une longue liste d’administrations ou entreprises publiques et privées, sans aucune préservation du secret médical.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 11 qui prévoit la communication de document auprès des établissements de santé publics et privés. Ces possibilités de communication font peser un fort risque d’atteinte au secret médical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.