Amendement n° COM-29 Sénat

Remplacer les alinéas 4 à 9 par un alinéa ainsi rédigé :

« L’étranger mineur âgé de dix-huit ans ou moins ne peut faire l’objet d’un placement en rétention, même accompagné d’un ou plusieurs parents majeurs. »

Cet amendement supprime l’ensemble des dérogations posées au respect du principe de l’interdiction de placer en rétention des parents accompagnés de mineurs. Il s’agit donc d’interdire, sans exception, la rétention des mineurs âgés de dix-huit ans ou moins, isolés ou non, et ce même s’ils sont accompagnés d’un ou plusieurs parents majeurs. L’alinéa 9 de l’article 19 du présent projet de loi prévoit en outre une dérogation qui autorise l’administration à placer en rétention un étranger mineur pour faciliter l’exécution d’une mesure d’éloignement si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige. Comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis n° 15-20, cette dérogation « comporte le risque d’un recours systématique au placement en rétention ». Or, par définition, la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant commande que ce dernier ne soit pas privé de liberté et donc placé en rétention.