Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
« de la même »
Par les mots :
« d’une ».
Objet
La rédaction de l’alinéa 3 empêche une réitération de placement en rétention en vue d’exécuter la même mesure d’éloignement, pendant un délai de 7 jours. La logique voudrait qu’aucun placement n’intervienne, y compris en cas de nouvelle mesure d’éloignement, durant ce délai de 7 jours qui est laissé à la personne pour quitter le territoire par ses propres moyens. Un nouveau placement empêche de facto la personne de se conformer à l’obligation qui lui a été faite de déférer à sa mesure d’éloignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.