Amendement n° COM-21 Sénat

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L’article L. 511-1-I. du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère les cas dans lesquels un étranger en situation irrégulière peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’article 14 alinéa 4 du projet de loi introduit un nouveau cas : lorsque l’étranger en situation irrégulière a exercé une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail prévue à l’article L. 5221‑5 du code du travail. Autrement dit, l’autorité administrative a la possibilité de prononcer une OQTF à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière qui a commis une infraction au droit du travail. Or, l’article L. 5221‑5 du code du travail dispose que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle sans autorisation de travail concerne « un étranger autorisé à séjourner en France ». Par conséquent, il ne doit pas s’appliquer à un étranger en situation irrégulière. Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 4 de l’article 14 du projet de loi.