Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
Menace
Insérer les mots :
réelle, actuelle et suffisamment grave.
Objet
L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit le retrait de la carte de séjour pluriannuelle à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. Cet amendement propose de circonscrire l’ordre public aux cas de menaces réelles, actuelles et suffisamment graves. L’objet de la création de la carte pluriannuelle est de sécuriser le parcours migratoire. Aussi, son retrait ne doit pas reposer sur une interprétation vague et extensive de la menace à l’ordre public. Ainsi, la menace devra être avérée et constituer un facteur déterminant pour que soit retirée la carte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.