Amendement n° COM-10 Sénat

I. Alinéa 9

remplacer le mot 

"vingt-huit "

par le mot

"vingt"

II. Alinéas 10 

Supprimer cet alinéa

III. Alinéa 11

A- Supprimer les mots 

"la première occurence du mot : "vingt" est remplacée par le mot : "vingt-huit" et"

B- En conséquence, remplacer les mots 

"même mot"

par les mots

"du mot "vingt"

C- Remplacer le mot "quinze"

par le mot "vingt-trois"

Cet amendement vise à supprimer la modification opérée à l’Assemblée nationale consistant à allonger le deuxième passage devant le juge des libertés et de la détention de 20 à 28 jours.

L’amendement consiste à conserver un deuxième examen à l'issue d’un délai de 20 jours à compter du premier contrôle du JLD, sans revenir sur la durée maximale de rétention.

Si la première intervention du JLD à l'issue de 48h constitue incontestablement une avancée des droits des personnes retenues qu'il convient de saluer, aucune raison ne justifie que le deuxième contrôle du juge garant constitutionnellement de nos libertés individuelles, ait lieu 8 jours plus tard qu'en l'état du droit actuel.

Le dispositif envisagé constituerait donc un recul important et consacrerait la plus longue période de privation de liberté sans contrôle judiciaire obligatoire jamais entrée en vigueur en France.

Cet amendement vise donc à y remédier en laissant le second contrôle du JLD à l'issue d'une durée de 20 jours à compter de sa première décision.