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Amendement n° COM-9 Sénat

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Rejeté M. Richard Yung Article 19 Déposé le 27/09/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 4

Après le mot :

mineur

supprimer la fin de cet alinéa

II. Alinéas 5 à 9

Supprimer ces alinéas

Objet

Le présent amendement vise à interdire totalement et en toute hypothèse la rétention en CRA des mineurs y compris accompagnés de leurs parents. Dans ce dernier cas, l’assignation à résidence de la famille sera la seule alternative.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.