Amendement n° COM-5 Sénat

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas

Cet amendement consiste à retirer de la liste des autorités et personnes privées devant transmettre au Préfet les documents et informations nécessaires à son contrôle, les établissements scolaires et ceux d'enseignement supérieur, les fournisseurs d'énergie et les services de communications électroniques, et les établissements de santé publics et privés.

Ce droit de communication extrêmement intrusif est susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes étrangères concernées par ces contrôles, d'autant qu'aucune procédure de sécurisation des données personnelles ainsi récoltées ne semble être mise en place.

En outre, ce dispositif paraît inefficace dès lors qu'il n'est assorti d'aucune sanction envers la structures qui ne communiqueront pas les informations requises à titre gratuit, et cela risque d'entrainer une inégalité dans les contrôles opérés selon que les établissements répondent ou non aux demandes effectuées par l'autorité administrative.