Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
Objet
La proposition de loi prévoit comme motif de rupture du contrat, avant la fin de l'expérimentation et à l'initiative du salarié, l'acceptation d'un CDD d'une durée d'au moins six mois. Le présent amendement prévoit d'offrir la possibilité de rompre le contrat au salarié qui se verrait proposer un CDD d'au moins trois mois.
Il n'est pas opportun de freiner une personne, bénéficiant du dispositif proposé par la PPL, qui aurait la possibilité de reprendre un emploi - même pour une durée relativement courte - de le faire, d'autant plus que ce type d'opportunité offre souvent une possibilité de renouvellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).