Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
indéterminée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
conformément au droit du travail
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent de prendre en considération le niveau de qualification et de diplômes des demandeurs d’emploi dans les contrats de travail. De même les grilles de classification de l’entreprise doivent être appliquées.
Actuellement, une difficulté pour les demandeurs d’emploi est l’absence de prise en considération des niveaux d’études et de diplômes dans les salaires. Il importe de garantir une rémunération correspondant au niveau de qualifications et de diplômes des demandeurs d’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).