Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
Objet
Cet amendement vise à préciser que ce n’est pas au fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée de procéder à l’évaluation de l’expérimentation dont il a assuré le pilotage. Cette tâche doit revenir à un organisme indépendant qu’il convient de désigner dès le lancement de l’expérimentation, afin qu’il puisse l’accompagner et suivre son évolution en temps réel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).