Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le fonds signe une convention avec l’État et chacun des organismes publics et privés participant à l’expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l’affectation de cette contribution.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le fonds signera une convention avec chacun des organismes publics et privés participant à l’expérimentation et non, comme la rédaction actuelle du troisième alinéa de l’article 5 peut le laisser penser, une convention unique commune à toutes ces structures. Il procède également à une modification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).