Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer le mot :
habilité
par les mots :
participant à l’expérimentation
et les mots :
un cahier des charges élaboré par le fonds et
par les mots :
le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 3,
2° Compléter cette phrase par les mots :
et qui définit l’affectation de cette participation
Objet
Cet amendement harmonise les formulations afin de tenir compte des modifications sémantiques apportées à la proposition de loi au cours de son examen à l’Assemblée nationale.
Il procède également à une modification rédactionnelle et précise que la convention conclue entre le fonds et chaque collectivité participant à l’expérimentation définira bien l’affectation de la participation financière apportée par chacune d’entre elles, afin qu’elles puissent bien avoir la certitude d’avoir financé l’expérimentation se déroulant sur leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).