Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
résulte de la fin du versement de l’aide attribuée dans le cadre de l’expérimentation
par les mots :
intervient dans les conditions prévues à l’article 7
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle, afin de confirmer que le fonds n’aura à prendre en charge une partie de l’indemnité de licenciement des salariés que dans les seuls cas où leur licenciement serait la conséquence d’un arrêt prématuré de l’expérimentation ou de sa non‑reconduction.
Il assure également une coordination, les dispositions la dernière phrase de cet alinéa, qui traite des modalités réglementaires d’application de la proposition de loi, devant figurer à l’article 7 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).