Amendement n° 12 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Peuvent être embauchés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au I de l’article 1^er de la présente loi, les demandeurs d’emplois, quel que soit le motif de rupture de leur dernier contrat de travail, qui sont inscrits sur la liste établie en application de l’article L. 5411‑1 du code du travail, privés d’emploi depuis plus d’un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi, et domiciliés depuis au moins six mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation.

Outre des modifications rédactionnelles et des coordinations juridiques, cet amendement permet aux personnes inscrites à Pôle emploi suite à une démission ou à la conclusion d’une rupture conventionnelle de bénéficier de l’expérimentation, à condition de remplir les autres obligations prévues dans le texte, comme la durée d’inscription supérieure à un an.

Par ailleurs, l’amendement intègre à l’article 2 de la proposition de loi la condition relative à la domiciliation des demandeurs d’emploi, actuellement présente à l’article 4. L’amendement précise sans ambigüité que cette condition ne concerne pas la région, le département, la commune ou l'EPCI, mais seulement le territoire retenu pour l’expérimentation, le périmètre pouvant être limité à un ou plusieurs quartiers.

Enfin, tous les bénéficiaires devront avoir accompli des actes positifs de recherche d’emploi avant d’entrer dans le dispositif expérimental.