Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
fixant les critères
insérer les mots :
économiques, sociaux, environnementaux, et garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes
Objet
L’égalité salariale n’est malheureusement pas une réalité, à responsabilités égales les écarts de salaires sont toujours de 16,4% en moyenne supérieur pour les hommes.
Le secteur de l’économie sociale et solidaire ne fait pas exception en la matière, dès lors il est utile de rappeler l’importance de garantir le respect de l’égalité entre les sexes.
De même, il importe de préciser à quels notions doivent se référer les critères fixer dans cet article.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).