Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La convention détermine, en relation avec les acteurs concernés, les modalités selon lesquelles les dons alimentaires non distribués par l'association bénéficiaire seront valorisés ou éliminés en conformité avec la règlementation en vigueur en matière de gestion des déchets.
Objet
En référance à la loi de transition énergétique pour une croissance verte qui donne la priorité à la prévention de la production des déchets dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, cet amendement répond à deux objectifs :
D'une part, ne pas faire supporter le coût de gestion des déchets alimentaires résiduels en provenance des distributeurs du secteur alimentaire par les contribuables. Ce transfert des coûts de gestion des invendus alimentaires du distributeur initial vers les contribuables.
D'autre part, permettre d'anticiper les conséquences du transfert des denrées alimentaires d'une entité à une autre notamment au regard de la responsabilité du producteur de déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).