Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaire et non distribuées par les associations sont traitées conformément au code de l’environnement en respectant la hiérarchie des modes de traitement et conformément à l’article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales.
« Dans le cas où la gestion des denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaire et non distribuées par les associations induit l’intervention d’une collectivité territoriale, celle‑ci est associée à la convention de partenariat mentionnée au III de l’article L. 541‑15‑5 du présent code.
Objet
Amendement de repli par rapport au précédent sur l'alinéa 15 de l'article 1er
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).