Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaire et non distribuées par les associations sont traitées conformément au code de l’environnement en respectant la hiérarchie des modes de traitement et conformément à l’article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales.
« Dans le cas où la gestion des denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaire et non distribuées par les associations induit l’intervention d’une collectivité territoriale, celle‑ci est associée à la convention mentionnée au III de l’article L. 541‑15‑5 du présent code. »
Objet
Cet amendement rappelle les principes encadrant la gestion des déchets par les collectivités territoriales. Il permet d’associer la collectivité territoriale qui serait concernée par la gestion des déchets alimentaires résiduels à la convention qui détermine les modalités selon lesquelles ces denrées sont cédées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).