Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)
Dispositif
Alinéa 15 qui modifie l'article L.541-15-6 du Code de l'environnement.
Au titre I, il est ajouté:
"Les denrées alimentaires résiduelles données par les commerces de détail alimeentaire et non distribuées par les associations seront traités conformément au Code de l'Environnement en respectant la hiérarchie des modes de traitement et conformément à l'article L.2224-14 du CGCT.
Dans le cas où la gestion des denrées aliementaires résiduelles données par les commerces de détail alimentaire et non distribuées par les associations induit l'intervention d'une collectivité territoriale, celle-ci sera associée à la convention de partenariat mentionnée au III de l'article L.533-2-2 et au III de l'article L.533-2-3."
Objet
Amendement de repli par rapport au précédent sur l'alinéa 15 de l'article 1er
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.